Le contrat d'apprentissage
Synthèse
- Un statut de salarié en CDD avec les droits et les obligations qui s’y rapportent (salaire, couverture sociale, congés, horaires de travail….
- Une alternance entre le centre de formation et une entreprise d’accueil.
- Un contrat d’apprentissage de 12, 24 ou 36 mois selon le diplôme préparé.
- Une rémunération à hauteur d’un pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel selon l’âge et l’année d’exécution du contrat : de 41% à 78%
- Un encadrement par un maître d’apprentissage.
- Une mise en responsabilité progressive au sein de l’entreprise.
Caractéristiques Générales
Objectif : L’apprentissage d’un métier sanctionné par un diplôme ou un titre.
Public : Jeunes de moins de 26 ans.
Type de contrat : CDD à temps plein partagé entre une entreprise et un centre de formation.
Période d’essai : Durant les 2 premiers mois de l'apprentissage, considérés comme période d'essai, le contrat peut être rompu par l'employeur ou par l'apprenti (ou par son représentant).
Durée : 1 à 3 ans.
Statut du jeune : Salarié de l'entreprise ; Toutes les dispositions du Code du Travail, des conventions et accords collectifs compatibles avec son statut lui sont applicables.
Rupture du contrat : Au-delà de la période d'essai, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf dans les cas suivants :
- résiliation possible du contrat d'apprentissage à la seule initiative de l'apprenti en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé. L'apprenti doit avoir informé l'employeur par écrit au minimum deux mois auparavant ;
- résiliation expresse des deux cosignataires ;
- jugement du conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations;
- inaptitude de l'apprenti à exercer le métier choisi.
Formation : Élément substantiel du contrat, elle doit se dérouler pendant le temps de travail conformément à un programme prédéterminé. Les périodes de formation sont assimilées à du temps de travail effectif.
Prestataire de formation : L’IFRIA-LR et ses partenaires pédagogiques.
Durée de la formation : Fonction du type de diplôme préparé.
Financement de la formation : Cf « le financement des formations »
Tutorat : Tout au long du contrat, le jeune doit être guidé, accompagné par un tuteur - ou un maître d'apprentissage - désigné par l'employeur. Les outils de suivi sont élaborés par l’IFRIA-LR.
Rémunération : % du SMIC en fonction de l'âge du jeune et de son ancienneté dans le contrat.
| Année d'exécution du contrat |
Age de l'apprenti |
||
| Moins de 18 ans |
De 18 ans à moins de 21 ans |
21 ans et plus | |
| 1ère année |
25 % |
41 % | 53 % |
| 2ème année |
37 % |
49 % |
61 % |
| 3ème année |
53% | 65 % | 78 % |
Le salaire des apprentis est-il soumis à l’impôt sur le revenu ?
Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat d’apprentissage sont exonérés d'impôt sur le revenu dans une limite égale au montant annuel du SMIC. Le montant annuel du SMIC de référence pour cette exonération est obtenu en multipliant le montant du SMIC horaire brut au 1er juillet de l'année d'imposition par 1 820 heures.
Versement des indemnités de déplacement, hébergement, restauration - Aide aux frais de vie
Le Conseil Régional et l’IFRIA-LR apportent des aides aux apprentis en fonction de leur situation et contraintes liées au dispositif apprentissage.
Aide pour trouver un logement
L’IFRIA-LR aide les apprentis à trouver des logements près des centres de formation.
Informations à rappeler aux entreprises…
Cotisations sociales :
- Pour les entreprises < 11 salariés : exonération totale des cotisations patronales et salariales à l’exception de la cotisation « Accidents du travail et maladies professionnelles » (depuis le 01/01/07)
- Pour les autres : Exonération des cotisations patronales et salariales de SS. Autres cotisations calculées sur une base forfaitaire.
Avantages financiers :
- Le contrat d'apprentissage ouvre droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée à l'employeur par le Conseil Régional dont l’établissement dépend.
- Le montant de cette indemnité est fixé à 1 000 € pour chaque année du cycle de formation en région Languedoc-Roussillon.
- Les entreprises éligibles à l’impôt sur les bénéfices peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d'apprentis qu'elles emploient.
Divers :
Le jeune n'est pas compté dans l'effectif pour le calcul des seuils sociaux et fiscaux. Pas de versement de la prime de précarité et du 1% CIF-CDD.
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